Conditions générales de vente et d'utilisation
La société « MAISON SENSEY » (ci-après désignée « le Marchand ») édite un site web accessible à www.maisonsensey.com par lequel elle propose une place de marché électronique ayant pour objet de mettre en relation des Clients et des Artistes-Designers afin de permettre la vente des Produits.
Il est rappelé qu’en aucun cas, le Marchand ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Boutique et que seul l’Artiste-Designer, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.
Le Marchand assure cependant, au nom et pour le compte de l’Artiste-Designer, la gestion des Commandes, le traitement des éventuels litiges et des éventuelles réclamations, ainsi que le suivi des livraisons et des éventuels retours.
Ainsi, le Marchand reste le seul interlocuteur du Client, à toutes les étapes de sa Commande jusqu’à la livraison du Produit.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations afférentes à la commande et à la livraison des Produits entre le Client d’une part, et l’Artiste-Designer et le Marchand, d’autre part. Elles définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable au Marchand et/ou à l’Artiste-Designer, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Marchand ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1. Définitions
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions rédigées avec une majuscule s’entendent comme suit :
« Les CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV opposables sont celles en vigueur sur la Boutique à la date de l’émission de la Commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
« La Boutique » : désigne la place de marché électronique accessible à « https://maisonsensey.com » ayant pour objet de mettre en relation des Clients et des Artistes-Designers en vue de commander des Produits.
« Le Service » : désigne le service d’intermédiation et de place de marché électronique proposé par la société « MAISON SENSEY » au bénéfice du Client.
« L’Artiste-Designer » : désigne toute personne morale ou physique, intervenant notamment dans le domaine du stylisme, de la création et de la conception artistique d’articles de mode et d’habillement et de prêt-à-porter, objets de décoration, photographies artistiques, objets d’art, joaillerie et haute joaillerie, et ayant développé une gamme de produits dont il supervise ou assure lui-même la confection et le stockage, destiné à la vente au détail.
« Le Marchand » : désigne la société « MAISON SENSEY », société par actions simplifiée au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 853 579 266, ayant son siège social au 14 Rue de Verneuil – 75007 PARIS.
« Les Produits » : désigne les produits vendus par l’intermédiaire du site web accessible à l’URL « https://maisonsensey.com », consistant notamment en des articles de mode et d’habillement et de prêt-à-porter, objets de décoration, photographies artistiques, objets d’art, joaillerie et haute joaillerie.
« La Commande » : désigne toute offre d’achat formulée par un Client par l’intermédiaire de la Boutique auprès d’un Artiste-Designer. Toute offre d’achat émanant d’un Client composée de Produits fournis par plusieurs Artistes-Designers donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Artistes-Designers et donc de plusieurs Commandes. Ces contrats de vente, correspondant à plusieurs Commandes, nécessiteront autant de validation que d’Artistes-Designers sollicités.
« Le Panier » : désigne l’espace dans la Boutique sur lequel sont récapitulées la (les) Commande(s) émanant du Client, détaillant le(s) Produit(s) commandés et ses caractéristiques essentielles, son (leurs) prix et les frais de livraison applicables, ainsi que les conditions de livraison.
« La Fiche Produit » : désigne l’emplacement sur la Boutique où sont regroupés l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par l’Artiste-Designer relatifs aux Produits, notamment ses caractéristiques essentielles et sa composition.
« Le Client » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande, ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Objet et portée des présentes
Toute inscription et Commande passée par l’intermédiaire de la Boutique emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par le Marchand et/ou l’Artiste-Designer sur son site internet ou sur tout autre support.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée par le Marchand et les Artistes-Designers et des conséquences en résultant. Il déclare expressément les accepter.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur la Boutique. Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Marchand, il est nécessaire pour le Client de s’y référer et de les accepter expressément à chaque Commande.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV pourra entraîner la suspension de l’accès à la Boutique, voire la suppression de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter le Marchand et/ou les Artistes-Designers.
Article 3 – Compte Client
3.1 Création d’un compte
Pour passer une Commande, le Client doit créer un compte sur la Boutique, en communiquant notamment une adresse email valide et d’un mot de passe. La fourniture de certaines données personnelles concernant le Client est obligatoire pour la création du compte et la passation d’une Commande, notamment une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables.
Le Client devra notamment communiquer les informations suivantes, à titre indicatif mais non limitatif : civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des Commandes et à la relation commerciale entre le Marchand, l’Artiste-Designer et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées empêche la conclusion d’un contrat de vente.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Marchand sans délai de tout changement les concernant.
Ni le Marchand, ni l’Artiste-Designer ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie des informations personnelles concernant le Client et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient entièrement à la charge du Client.
3.2 Utilisation du compte
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Service.
En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par son ordre de paiement. La Commande ne sera définitive et prise en compte qu’à compter du prépaiement du prix correspondant.
Le Client est informé que chaque ordre d’achat passé auprès d’un Artiste-Designer correspond à une Commande autonome, même si le Panier est composé de plusieurs Produits commandés auprès de plusieurs Artistes-Designers.
Ainsi, en cas d’annulation d’une Commande composant le Panier par un Artiste-Designer, les autres Commandes resteront valables sous réserve de leur acceptation par les autres Artistes-Designers.
Les Produits faisant partie d’une Commande qui n’aura pas été acceptée par l’Artiste-Designer ne seront pas facturés.
Article 4 – Caractéristiques des Produits et des Prix
4.1 Fiche-Produit
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Boutique est décrit sur une Fiche Produit qui lui sera consacrée.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
Le nom de l’Artiste-Designer proposant le Produit ;
La description du Produit, ses caractéristiques essentielles ;
Lorsqu’il s’agit d’un textile : le pourcentage des différentes fibres textiles le composant ainsi que sa taille ;
Lorsqu’il s’agit d’un article de joaillerie : dénomination des matières et produits, éventuels traitements et pratiques lapidaires ;
Le prix du Produit ;
La disponibilité du Produit.
L’identité de chaque Artiste-Designer peut être consultée sur la fiche spécifique lui correspondant accessible depuis la Boutique.
4.2 Consultation des caractéristiques des Produits
Le Marchand présente sur la Boutique les Produits proposés par les Artistes-Designers ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif, et n’entrent pas dans le champ contractuel sauf si elles sont très précises et portent sur des éléments essentiels. En outre, les variations minimes entre la photographie et le Produit livré ne peuvent être reprochées au Marchand et/ou aux Artistes-Designers dans la mesure où elles ne portent pas sur les éléments essentiels des Produits concernés.
Le Client est informé que les Produits vendus sur la Boutique peuvent présenter de légères variations de teinte et de format entre les photographies du catalogue et le Produit final. Le Client renonce à toute réclamation à ce titre, dès lors que le Produit est suffisamment conforme à la description qui en est faite dans la Fiche Produit, notamment en termes de composition.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des éventuelles conditions particulières de vente énoncées sur écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
4.3 Disponibilité des Produits
Les Artistes-Designers et le Marchand mettront en œuvre tous leurs efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.
Cependant, les Produits étant des produits pouvant être fabriqués à la demande par les Artistes-Designers, leur disponibilité n’est pas garantie.
En effet, l’Artiste-Designer pourra refuser d’honorer sa Commande pour des raisons d’indisponibilité pouvant résulter d’une situation de rupture de stock de matières premières, de surcharge inhabituelle de travail correspondant, de sous-effectif ponctuel, de dysfonctionnement des moyens de production, etc.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera averti soit par mention sur la Boutique, soit après sa validation de Commande et prépaiement du prix correspondant.
4.4 Prix
Le prix de chaque Produit est indiqué en euros comprenant la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les frais de livraison des Produits sont rappelés au moment de la passation de la Commande et du prépaiement du prix.
Les prix indiqués sont ceux applicables sur la Boutique et ne sont pas opposables aux achats effectués dans les magasins ou autres sites internet des Artistes-Designers.
Le Client n’est pas automatiquement débité des sommes correspondantes au montant de la facture de sa Commande. La Commande est effectivement validée et le Client débité au moment de l’acceptation de la Commande par le ou les Artistes-Designers concernés.
Le Marchand se chargera de reverser les sommes aux différents Artistes-Designers par application des dispositions contractuelles s’appliquant entre eux.
Article 5 – Commande
5.1 Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente est conclu entre l’Artiste-Designer et le Client, le Marchand n’étant pas partie à ce contrat et n’intervenant qu’en tant qu’hébergeur de la Boutique et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Artistes-Designers et le Client.
Les Artistes-Designers se réservent le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s). Le Marchand et/ou le(s) Artiste-Designer(s) ne sauraient en être tenus responsables.
5.2 Autonomie des Commandes
La validation de la Commande par le(s) Artiste-Designer(s) formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Artiste-Designer(s). Toute offre d’achat émanant d’un Client composée de Produits de plusieurs Artistes-Designers donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Artistes-Designers, nécessitant plusieurs validations.
Le Client est ainsi informé que chacune des Commandes qu’il effectue n’est ferme et définitive qu’à compter de son acceptation et de sa validation par l’Artiste-Designer concerné.
Dans l’hypothèse où le Client formerait une offre d’achat portant sur plusieurs Produits de plusieurs Artistes-Designers, chacune de ces offres sera identifiée par un numéro de commande et sera autonome vis-à-vis des autres Commandes composant le Panier.
Ainsi, dans l’hypothèse où un Artiste-Designer refuserait une Commande composant le Panier, les autres Commandes resteraient valables et opposables au Client qui sera alors tenu de l’intégralité de ses obligations de paiement pour les Commandes acceptées.
Cependant, si un Produit composant une Commande auprès d’un seul Artiste-Designer était indisponible, alors le Client aurait la possibilité d’annuler l’intégralité de la Commande en question (mais pas les éventuelles autres Commandes passées auprès d’autres Artistes-Designers).
Le Client ne pourra pas opposer au Marchand le fait que son offre d’acquérir les Produits est indivisible et doit nécessairement porter sur l’ensemble des Produits placés dans le Panier. Le Client est informé de la possibilité de ne recevoir qu’une livraison partielle de l’ensemble des Produits commandés, le prix étant adapté et corrigé à la suite de l’acceptation et/ou du refus formulés par chacun des Artistes-Designers concernés.
5.3 Étapes pour chaque Commande
Le processus pour commander un Produit par l’intermédiaire de la Boutique est le suivant :
Commande émanant du Client, dans les conditions visées à l’article 5.4 des CGV ;
Prépaiement de la Commande par le Client ;
Enregistrement de la Commande par le Marchand ;
Transmission de la Commande par le Marchand à l’Artiste-Designer concerné ;
Acceptation de la Commande ou refus par l’Artiste-Designer concerné ;
Si la Commande est refusée : la Commande est alors annulée et le Client est immédiatement remboursé par le Marchand, à l’issue du délai de validation de l’Artiste-Designer ;
Si la Commande est acceptée : la Commande est définitive et toute annulation est impossible.
Préparation de la Commande par l’Artiste-Designer ;
Remise du colis par l’Artiste-Designer au transporteur ;
Livraison du Produit au Client.
5.4 Passer une Commande
Pour passer une Commande, le Client doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes décrites sur la Boutique, notamment :
ajouter dans son Panier le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
vérifier le détail de sa (ses) Commande(s) et le prix global incluant les frais de livraison, et procéder le cas échéant à des modifications avant de valider le Panier ;
s’identifier grâce aux identifiants de son compte ou créer un compte personnel ;
déterminer le lieu de livraison de la Commande ;
prendre connaissance du récapitulatif de sa (ses) Commande(s) et procéder le cas échéant à des modifications ;
accepter les CGV en cochant la case correspondante ;
prépayer sa (ses) Commande(s).
À l’issue de ces étapes :
un email automatique sera adressé au Client lui confirmant que la Commande a bien été enregistrée ;
le Marchand informera le ou les Artistes-Designers de(s) Commande(s) effectuée(s) par le Client. Chacun des Artistes-Designers sollicités aura alors la possibilité de ne pas confirmer la Commande qui le concerne en cas d’indisponibilité des Produits ou d’un cas ne lui permettant pas de réaliser la commande réalisée par le Client comme par exemple la rupture de stock, le non fonctionnement des outils nécessaires à la fabrication des Produits commandés ou le manque de matière premières ;
le Client sera informé par mail du Marchand de la confirmation de la Commande ou de l’annulation de celle-ci et des raisons de l’annulation le cas échéant ;
après expédition des Produits commandés par le Client, ce dernier sera informé par mail du Marchand de l’envoi de la Commande et du jour de livraison prévu.
Le Client déclare par conséquent reconnaître que le simple fait d’ajouter un Produit dans le Panier ne vaut pas validation définitive de la Commande.
Le Marchand pourra demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile, voire le contacter par téléphone avant validation de la Commande. Dans ce cas, la Commande ne sera enregistrée qu’à compter de la réception et validation de ces informations. Le délai de livraison de la Commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des informations, le Marchand se réserve le droit d’annuler la Commande.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Marchand sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Une fois la Commande validée, aucune modification n’est possible.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par le Marchand dans le respect de la législation française en vigueur.
Article 6 –Paiement
6.1 Système de paiement
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont le Client est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal.
En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
6.2 Prix du Service
L’utilisation du Service par le Client est gratuite, ce dernier n’étant tenu que du paiement des Produits et des frais de livraison correspondant. Le Marchand assure le rôle de tiers de confiance et facture et encaisse le prix des Produits au nom et pour le compte du (des) Artiste-Designer(s).
6.3 Défaut de paiement
Le Client garantit à l’Artiste-Designer que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans le cas d’une Commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, l’Artiste-Designer s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la Commande, l’Artiste-Designer pourra refuser d’effectuer une livraison, refuser d’honorer une Commande, voire annuler toutes les Commandes en cours. Le Marchand, quant à lui, pourra suspendre le compte du Client.
De plus, le Marchand s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6.4 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur la Boutique d’une manière parfaitement sécurisée.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Marchand.
6.5 Facture
La facture est établie à chaque expédition par le Marchand au nom et pour le compte de l’Artiste-Designer. La facture comporte les mentions légales d’identification de l’Artiste-Designer, son adresse commerciale, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant légalement figurer sur les factures. La facture est exclusivement envoyée par courrier électronique ou disponible sous format numérique sur la Boutique.
Article 7 – Livraison
7.1 Préparation et acheminement des Produits
Les colis sont préparés et conditionnés par les Artistes-Designers, sous leurs responsabilités, dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le mode de livraison est indiqué au Client dans la confirmation de Commande.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Marchand et/ou les Artistes-Designers ne pourront être tenus responsables d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Les Commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
Il appartient au destinataire de la Commande de vérifier le colis en présence du transporteur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
Les pays livrables par via la Boutique sont les pays de la zone Euro et à l’international suivant l’Artiste-Designer. Pour des raisons logistiques, les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.
Le Marchand ne peut être tenu responsable si le produit n’a pas été livré pour les causes suivantes: force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur la Boutique sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les délais de livraison tiennent compte du délai de préparation dans les ateliers de l’Artiste-Designer ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.
A titre indicatif, les délais habituellement constatés sont les suivants :
En cas de livraison par Colissimo :
Délai de préparation : 1 à 5 jours ouvrés pour toute commande reçue avant 13h00
Délai d’acheminement : 2 à 15 jours ouvrables
Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 3 à 15 jours ouvrables.
La Commande est déposée directement dans la boîte aux lettres du destinataire si ses dimensions le permettent. Dans le cas contraire, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres pour indiquer au destinataire l’adresse de retrait de sa commande.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, la Commande sera déposée en point de retrait et réputée réalisée. Le transporteur ne prendra pas contact avec le destinataire. Si le Client n’est pas le destinataire final, il lui appartient de le prévenir le destinataire final qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur le suivi de colis
En cas de livraison par Chronopost :
Délai de préparation : 2 jour ouvré pour toute commande reçue avant 13h00
Délai d’acheminement : 3 jours ouvrable
Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 1 à 5 jours ouvrables.
La livraison nécessite la présence du destinataire qui signe un avis de réception.
En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, le numéro de téléphone mobile du destinataire de la Commande pourra être utilisé. En cas d’absence de réponse, la livraison est réputée réalisée. Le colis ne sera pas présenté une deuxième fois. Si le Client n’est pas le destinataire final, il lui appartient de le prévenir le destinataire final qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur le suivi de colis
Dans tous les cas :
Les commandes sont traitées par les Artistes-Designers du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible et les horaires d’ouverture de l’Artiste-Designer.
Le Client est invité à contacter le service Client afin de connaître avec précision la date de livraison de ses Produits, s’il souhaite que ceux-ci soient livrés pour une occasion particulière.
Le Marchand et les Artistes-Designers mettent tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois, Le Marchand et les Artistes-Designers ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels retards de livraison dus à une forte charge de commandes ou à tout cas de force majeure.
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à l’Artiste-Designer, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement de soins ou une entreprise (publique ou privée) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
7.3 Livraison partielle ou en plusieurs fois
Le Client est informé que chaque Commande, auprès de chaque Artiste-Designer, étant parfaitement autonome, les Produits commandés auprès de plusieurs Artistes-Designers feront systématiquement l’objet d’une livraison en plusieurs colis.
Pour des raisons logistiques, l’Artiste-Designer pourra livrer sa Commande en plusieurs colis.
7.4 Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits varient en fonction du poids et de l’adresse de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande par le Client.
Pour les expéditions hors France métropolitaine, les frais de livraison dépendent du poids brut du colis et du pays de destination.
7.5 Gestion des litiges et retour des Produits
La gestion des litiges et la médiation en cas de difficultés liée au traitement des Commandes sont réalisées par le Marchand au nom et pour le compte de l’Artiste-Designer, sans reconnaissance de responsabilité.
En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier.
Article 8 – Livraison Extraordinaire
MAISON SENSEY peut proposer aux Clients un service de « Livraison Extraordinaire » consistant en une prestation de livraison des Produits directement auprès de la clientèle par l’Artiste-Designer.
Le service de Livraison Extraordinaire est un service distinct des services de mise à disposition de la place de marché prévus au titre des présentes.
A ce titre, le service de service de Livraison Extraordinaire devra faire l’objet d’un accord particulier entre le Client et l’Artiste-Designer, pour lequel MAISON SENSEY jouera le rôle de facilitateur et de place de marché.
La prestation de « Livraison Extraordinaire » est une prestation exceptionnelle payante consistant à une opération de livraison du Produit accompagnée d’une présentation et d’une rencontre avec l’Artiste-Designer.
Cette prestation ne peut en aucun cas être considérée comme une opération de transport de marchandise pour le compte d’autrui et ne nécessite aucun agrément ou autorisation préalable.
La prestation de « Livraison Extraordinaire » est fournie sous réserve de disponibilités et d’accord préalable de La prestation de « Livraison Extraordinaire » de l’Artiste-Designer.
Avant tout demande de prestations de « Livraison Extraordinaire », le Client devra prendre contact avec MAISON SENSEY afin de faire connaître les caractéristiques de sa demande.
En cas d’accord de l’Artiste-Designer sur les caractéristiques et les dates pour la « Livraison Extraordinaire » à l’international, un devis sera adressé au Client, qui devra le retourner revêtu de son bon pour accord, accompagné d’un acompte correspondant à 100% du prix de la prestation et des Produits.
MAISON SENSEY n’est jamais partie contractante au contrat de prestation de Livraison Extraordinaire entre l’Artiste-Designer et les Clients et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Article 9 – Sélection des Artistes-Designers
Les relations commerciales entre les Artistes-Designers et Le Marchand sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Artistes-Designers sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Boutique.
L’utilisation de la Boutique par les Artistes-Designers fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération peut avoir une incidence sur le classement et la présentation des offres des Artistes-Designers sur la Boutique.
Les offres de Produits proposés sur la Boutique sont classées par le Marchand afin de procurer au Client la meilleure expérience d’achat possible. Aucun classement n’est établi en fonction du niveau de rémunération du Marchand par les Artistes-Designers.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Droit et délai de rétractation légal
L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Il est cependant précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne peut être cependant exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir droit de rétractation contractuel sur les produits descellés dont une nouvelle commercialisation présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins). Par ailleurs, le Client ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l’objet d’une personnalisation à sa demande.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
L’Artiste-Designer prendra en charge les frais de retour des Produits en faisant parvenir à l’Acheteur une Etiquette de Retour.
10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Les Commandes avec une livraison hors territoire français ou Union Européenne ne pourront pas faire l’objet de retour.
Les commandes d’objets d’art, photographies, ou tout objet assimilé comme art, pièce unique ne pourront faire l’objet de retour.
Le Client (en zone France et Union européenne, commandes hors objets d’art ou assimilés) qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse communiquée par l’Artiste-Designer et figurant sur le récapitulatif de commande.
Les colis ou les courriers adressés en port dû ne sont pas acceptés.
Pour les produits soumis aux formalités douanières, le Client devra au préalable se procurer auprès des autorités locales les certificats nécessaires aux passages en douane
10.3 Politique en matière de remboursements
Notre politique de remboursement et de retour dure 15 jours. Si 15 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement complet ou un échange.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine.
Plusieurs types de marchandises sont exemptées de retour.
Articles supplémentaires non retournables :
– Objets d’art ou toute forme d’objet qui s’y apparente
– Les séries et éditions limitées
– Les séries et éditions limitées numérotées et signées par l’artiste
– Les photographies
– La joaillerie et l’horlogerie
– Les vêtements et accessoires sur-mesure
– Les vêtements et accessoires personnalisés
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat.
10.5 Remboursements
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un certain nombre de jours.
10.6 Remboursements en retard ou manquants
Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire.
Contactez ensuite votre compagnie de carte de crédit, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Article 11 – Garanties
Tous les Produits vendus par le biais de la Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux ou non conforme (en taille, colori et composition) à l’Artiste-Designer.
Tous les Produits sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les Produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 48 heures est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client du Marchand toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des Produits livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Marchand et/ou l’Artiste-Designer.
Le Client est informé que l’Artiste-Designer, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans la Fiche Produit, est le seul garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Artiste-Designer s’engage au choix du Client :
soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’Artiste-Designer selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
soit à lui rembourser une partie du prix du produit si du Client décide de conserver le produit.
Article 12 -Exclusion de garanties
Le Marchand intervient seulement en qualité d’hébergeur de la Boutique et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Artistes-Designers et le Client. Par conséquent, la responsabilité du Marchand ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre l’Artiste-Designer et du Client par le biais de la Boutique.
La responsabilité des Artistes-Designers (et a fortiori du Marchand) ne saurait être engagée :
au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ;
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La Fiche Détaillée du Produit est la seule source contractuelle.
Article 13 – Service après-vente
Toute question ou demande de précision concernant la Boutique devront être transmises au service Client du Marchand accessible par les moyens suivants : contact@maisonsensey.com
En cas de contact par formulaire de contact, le Marchand accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.
Article 14 – Réception des offres promotionnelles
S’il n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client pourra recevoir par voie électronique des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les Produits et les services de la Boutique au travers de la lettre d’information du Marchand. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans la Boutique, et le site web « https://maisonsensey.com » lui-même sont la propriété exclusive du Marchand et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Marchand sont protégés au titre du droit des marques. Les logos, signes distinctifs de chacun des Artistes-Designers sont également protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur la Boutique, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Boutique sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 16 – Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Marchand et/ou de l’Artiste-Designer, si l’empêchement est définitif ou si le retard justifie la résolution du contrat. Le Marchand et/ou l’Artiste-Designer ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
Article 17 – Droit Applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties via des procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.
